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Ce site appartient à l' Association LES MIGRATEURS

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Président : GUIRAUD Gérard

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Conditions d'utilisation du site Internet

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Dispense de déclaration CNIL : Fichier de gestion des membres de l'association et donateurs :

Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006

La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en oeuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprés membres, donateurs.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale.

Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).

Droit à l'image

Concernant l'image des personnes

Le principe du droit à l'image est le suivant : le fait de reproduire l'image d'une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le seul fait que la personne soit identifiable suffit. Il n'y a pas besoin de démontrer le moindre préjudice. Peu importe que la personne soit mise en valeur ou non. Cette règle concerne aussi bien les photos que les vidéos.
Si la photo a comme sujet principal un monument public mais que des personnes sont prises en gros plan ou sont reconnaissable il est nécessaire de demander leur autorisation pour la publication de la photo. Une autre solution est de modifier la photo pour que ces personnes n'apparaissent plus.
Article 9 du Code Civil.

Concernant l’image des biens

Le propriétaire d'un bien a un droit absolu sur ce bien, mais aussi sur l'image de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation de diffusion de la photographie. De plus si la photographie a été réalisée par un tiers il est nécessaire de lui demander son autorisation, la photographie est une oeuvre. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation de l'auteur avant toute représentation, ici le droit d'auteur s'applique. Cette autorisation n'est plus nécessaire si le photographe est mort depuis plus de 70 ans.